Selon l’association qui milite pour la libération de l’humus et des semences depuis 1999, cette loi est une aggravation du cadre normatif actuel, pour plusieurs raisons (quelques exemples) :

 "La définition de la « commercialisation » des semences s’élargit, pour inclure désormais les transferts de semences non destinées à une utilisation commerciale." Ce qui signifie que cette réforme serait susceptible de concerner "les échanges de semences entre jardiniers amateurs, mais aussi la vente de semences à des utilisateurs non professionnels, en général."

 "L’industrie semencière aura la possibilité de réaliser les examens et tests officiels obligatoires elle-même (pour l’enregistrement des variétés au Catalogue et la certification des semences), sans avoir à passer par l’administration, au moyen d’une « habilitation officielle » préalable."

 Malgré l’ouverture "d’une minuscule niche pour la vente de petits sachets de semences (aujourd’hui non concernés par (...) l’enregistrement obligatoire au Catalogue Officiel)", "cette niche est réservée aux MICRO entreprises" ; et Kokopelli, par exemple, qui est une association de plus de 20 salariés est en dehors du cadre.